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Revenus fonciers : une indemnité perçue par une SCI était-elle destinée à compenser la dépréciation subie par l’immeuble loué et de ce fait soumise à l’impôt ?

Pour apprécier le caractère imposable d’une indemnité transactionnelle reçue par une SCI de ses locataires afin de clore une procédure judiciaire et destinée à financer des travaux de remise en état des bâtiments, le juge de l’impôt doit rechercher si l’immeuble a effectivement subi une dépréciation permettant de considérer que l’indemnité versée était destinée à compenser un tel préjudice et examiner si l’indemnité devait être comprise dans les revenus fonciers de la SCI tels que définis par l’article 29 CGI.

Selon ces dispositions, seules les recettes trouvant leur source dans la propriété ou l’usufruit de l’immeuble ainsi que les subventions et les indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’immeuble doivent être comprises dans le revenu brut foncier. Ne sont assimilées au revenu brut de l’immeuble que les redevances versées en rémunération d’un droit attaché à la propriété et concédé à des tiers. En revanche, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre de qualifier comme revenu de l’immeuble toutes les sommes versées à un propriétaire à raison de son droit de propriété.

Le CE annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai, laquelle avait jugé que la somme en litige ne constituait pas une redevance versée en rémunération d’un droit attaché à la propriété et concédé à des tiers, et ne pouvait être regardée comme un revenu brut de l’immeuble.

Le CE a considéré qu’en jugeant que la somme litigieuse ne devait pas être prise en compte dans le calcul de la base imposable à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au nom des associés de la société sans rechercher si l’immeuble avait effectivement subi une dépréciation permettant de considérer que l’indemnité versée était destinée à compenser un tel préjudice, la cour a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit.

CE 27 juillet 2015, n° 381262

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