Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) ont été réformées et de nouveaux outils à disposition de l’administrateur provisoire ont été mis en place.

En vue de traiter le surendettement des copropriétés, a été créée une procédure formalisée d’apurement des dettes, permettant notamment d’étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l’attente de l’aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d’effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.

Une procédure d’administration renforcée a également été mise sur pied afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l’immeuble.

Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015, publié au Journal officiel du 18 août 2015, tire les conséquences règlementaires de ces dispositions.

Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire.

Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d’exercice de la mission d’administrateur provisoire.

Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d’apurement des dettes, de la procédure d’effacement des dettes et de la procédure d’administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.

Ce texte concerne les copropriétaires et les professionnels, à savoir les syndics de copropriété, les administrateurs judiciaires et les magistrats.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 août 2015, à l’exception :

• de l’obligation de justifier d’une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 ;
• de l’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans l’avis de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018.

Il n’est pas applicable aux procédures en cours.