Facebook Rss

Frais professionnels : une nouvelle indemnité kilométrique déductible pour les déplacements à vélo entre le lieu de domicile et le travail

Une indemnité kilométrique vélo a été créée pour les trajets des employés entre leur domicile et leur travail, à compter du 1er juillet 2015.

L’indemnité kilométrique vélo vise à faire prendre en charge, par les employeurs, tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre leur domicile et leur lieu de travail. Son montant sera fixé par décret.

Le bénéfice de la prise en charge de cette indemnité par l’employeur peut être cumulé, avec le remboursement de l’abonnement de transport, y compris lorsque l’abonnement est relatif à un trajet de rabattement vers une gare ou une station, ou lorsque le salarié réside hors du périmètre urbain.

D’un point de vue fiscal, de la même façon que la prise en charge des abonnements de transports collectifs et de services publics de vélo, cette indemnité kilométrique sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé par décret.

Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 50 III, JO du 18, p. 14263

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr