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CFE et de taxe foncière : une mise à jour permanente des tarifs

Dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux à usage professionnel ou commercial, la mise en place d’un dispositif de mise à jour permanente des tarifs, par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, nécessite de prendreen compte les évolutions du marché locatif au fil de l’eau.

Cette mise à jour permanente sera effectuée à partir de l’évolution des loyers constatée annuellement dans la déclaration déposée par l’exploitant ds locaux.

Pour ce faire, les entreprises doivent déclarer annuellement à l’aide du formulaire DECLOYER à annexer à la déclaration de résultat, le montant du loyer acquitté à raison des locaux qu’elles occupent.

Le formulaire DECLOYER n’existe que sous la forme dématérialisée. La date limite de dépôt de la déclaration est en principe, la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

Toutefois, pour 2015 la date limite est fixé au 15 septembre 2015.

Quelques précisions :

  • Pour 2015, seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC pour leur déclaration de résultat doivent souscrire DECLOYER.
  • Le local à déclarer est le local occupé au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.
  • Le loyer à déclarer est le loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l’année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.

 

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