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Un droit à déduction de la TVA accordé même en cas d’assujettissement postérieur à l’opération

La CJUE considère qu’une législation nationale d’un État membre ne peut pas refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA due ou acquittée en amont sur les biens et les services utilisés pour la réalisation d’opérations taxées, alors que dans le même temps, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale de cet État décide de soumettre les opérations réalisées par cet assujetti à la TVA et lui demande de s’acquitter de la taxe qu’il aurait dû collecter auprès de ses clients.

La motivation du refus de la déduction de la TVA d’amont repose sur le fait que cet assujetti n’était pas identifié à la TVA lorsqu’il a effectué ces opérations et ce tant qu’il n’a pas été dûment identifié à la TVA et que le décompte de la taxe due n’a pas été déposé.

Pour la CJUE, cette argumentation n’est pas recevable.

CJUE 9 juillet 2015 n° C 183/14

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