Facebook Rss

La vente de parcelles de terrains affectées au patrimoine privé d’un assujetti doit-elle être soumise à la TVA ?

Un entrepreneur a acquis des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont. Il a construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial. Il a inscrit parmi les actifs de son entreprise seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial. Il a enfin vendu le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment (dont notamment, les terrains affectés à son patrimoine privé) .

La question préjudicielle posée à la CJUE a été la suivante : au vu des circonstances, la personne qui n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, qui ne les a pas inclus à l’achat dans le système de la TVA, a-t-elle l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains ? La réponse est oui.

Selon la CJUE, la vente des terrains en cause ne relève pas du simple exercice, par le propriétaire, de son droit de propriété, mais s’inscrit en réalité dans le cadre d’une activité économique aux motifs que :

  • les 7 parcelles de terrain acquises l’ont été dans un laps de temps relativement court ;
  • ces parcelles étaient, ensemble, une condition nécessaire à la construction d’un centre commercial ;
  • et, des travaux de remise en état ont été réalisés sur les terrains en cause, pour plus de 48 000 €.

En conséquence, l’assujetti qui a acquis des parcelles de terrain, dont certaines ont été affectées à son patrimoine privé et d’autres à celui de son entreprise, et sur l’ensemble desquelles il a fait construire, en sa qualité d’assujetti, un centre commercial doit soumettre à la TVA l’ensemble de la vente réalisée comprenant la construction et les parcelles y compris celles qui étaient affectées à son patrimoine privé.

CJUE 9 juillet 2015 n° 367 288

Pour en savoir plus :

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr