Facebook Rss

Une nouvelle directive pour la lutte anti-blanchiment de capitaux

Une nouvelle directive pour plus d’efficacité dans la lutte contre le blanchiment d’argent, dite 4ème directive, a pour objectif d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Parmi les mesures prises :

  • Une vigilance particulière liée aux personnes politiquement exposées : la directive précise les critères à retenir pour qualifier les personnes présentant un risque de corruption élevé.
  • Un champ des activités criminelles élargi : les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects entrent expressément dans le champ de cette directive.

Date d’application – La directive doit être transposée dans notre doit national avant le 26 juin 2017.

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr