Une nouvelle directive pour plus d’efficacité dans la lutte contre le blanchiment d’argent, dite 4ème directive, a pour objectif d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Parmi les mesures prises :
- Une vigilance particulière liée aux personnes politiquement exposées : la directive précise les critères à retenir pour qualifier les personnes présentant un risque de corruption élevé.
- Un champ des activités criminelles élargi : les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects entrent expressément dans le champ de cette directive.
Date d’application – La directive doit être transposée dans notre doit national avant le 26 juin 2017.