La loi portant réforme de la formation professionnelle a supprimé la déclaration fiscale 2483 que devaient jusqu’à présent souscrire les employeurs soumis au régime des « 10 salariés et plus » (collecte 2016 et suivantes) (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I, 12° et 10-III ; c. trav. art. L. 6331-32 modifié).

Comme attendu, un décret en tire les conséquences au niveau de la partie réglementaire du code du travail, en abrogeant les dispositions correspondantes (c. trav. art. R. 6331-29 à R. 6331-35).

Rappelons que la dernière déclaration 2483, relative à la participation formation 2014, devait être souscrite pour le 5 mai 2015.

À l’avenir, les employeurs de 10 salariés et plus seront toutefois tenus de transmettre à l’administration des informations « relatives aux modalités d’accès à la formation de leurs salariés » selon des procédures à préciser par décret (c. trav. art. L. 6331-32 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015).

Décret 2015-600 du 2 juin 2015, JO du 4