La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par voie réglementaire (CGI, ann. III, art. 324 M).

Peu importe, pour l’application de la loi fiscale, que la superficie du logement résultant de la loi Carrez (loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété) soit inférieure à celle calculée par application de l’article 324 M de l’annexe III au CGI.

CE 27 mars 2015, n° 374460