Un bulletin officiel commente les dispositions selon lesquelles sont exonérées temporairement de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation.

Ces exonérations s’appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;

• 100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
• 45 000 € lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
• 35 000 € lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

Pour chacun des deux dispositifs, une limite d’exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.

Ces exonérations temporaires sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d’immeubles neufs à usage d’habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Actualité BOFiP du 13 mai 2015