Un décret du 4 mai 2015 actualise les modalités de déclaration permettant au contribuable de bénéficier de l’avantage fiscal issu du dispositif d’investissement locatif « Pinel » introduit par la loi de finances pour 2015.

1) Le décret liste les :

• documents à fournir lors de la première déclaration de revenus
• documents à fournir pour une première prorogation de l’engagement (au-delà de 6 ou 9 ans de location en fonction du premier engagement pris)
• documents à fournir pour une seconde prorogation de l’engagement (au-delà de 9 ans de location en cas d’engagement initial de 6 ans reconduit une première fois)

2) Il prévoit les modalités de transmission des documents lorsque le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé l’année qui suit la date de prorogation de l’engagement ainsi que les documents à fournir en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location prorogé.

3) Le décret adapte les dispositions lorsque l’immeuble appartient à une SCPI ou à une société autre qu’une SCPI.