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Plus-values immobilières : remise en question de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux ?

Une décision de la CJUE semble remettre en cause l’imposition aux contributions sociales françaises des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

Depuis le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, personnes physiques, sont soumises aux prélèvements sociaux, à savoir la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la CAPS et le prélèvement de solidarité. Une telle imposition a été décidée par le législateur afin de supprimer un avantage dont profitaient les non-résidents exonérés de tels prélèvements avant cette date alors que les résidents en avaient la charge de leur côté. Les non-résidents ont donc l’obligation de s’acquitter également des cotisations sociales au taux de 15,5 % en supplément du taux proportionnel de 19%.

Cet assujettissement des non-résidents aux contributions sociales françaises pourrait toutefois être remis en cause par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Saisie à l’occasion d’une question préjudicielle émanant du Conseil d’État (CE, 17 juill. 2013, nos 334551 et 342944), la CJUE a été amenée à préciser la nature des contributions sociales auxquelles peuvent être soumis les revenus du patrimoine, comme les plus-values ou les revenus fonciers (CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-623/13).

Dès lors qu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale (ce qui est le cas de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la CAPS), les prélèvements sociaux entrent dans le champ d’application du règlement CEE du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs se déplaçant au sein de la Communauté européenne, sans qu’il soit fait distinction des revenus tirés d’une activité professionnelle de ceux tirés du patrimoine. Or, en vertu de l’article 13 de ce règlement, les personnes ne sont soumises qu’à la législation en matière de sécurité sociale d’un seul État membre, excluant ainsi toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales. Par conséquent, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française.

Le gouvernement a pris acte de la décision de la CJUE. Il a toutefois pris la précaution de préciser dans un communiqué de presse conjoint des ministères de l’économie et de la santé qu’il attendait la décision du Conseil d’État qui doit statuer définitivement sur ce contentieux, pour prendre les dispositions utiles (Communiqué de presse MINEFE-Min. aff. soc., 26 févr. 2015).

Enfin, une proposition de loi visant à supprimer l’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées par les non-résidents a d’ores et déjà été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale (Proposition de loi AN, n° 2641, 11 mars 2015).

  • CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-623/13
  • Communiqué de presse MINEFE-Min. aff. soc., 26 févr. 2015
  • Proposition de loi AN, n° 2641, 11 mars 2015

 

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