Une récente réponse ministérielle rappelle que cette exonération d’impôt ne s’applique que pour la cession d’un bien « constituant la résidence habituelle et effective du contribuable ». Ainsi, « le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession », ce qui exclut « les immeubles qui, bien qu’ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette affectation au moment de la vente ».
Le logement ne peut plus être considéré par l’administration fiscale comme une résidence principale si, au jour de la vente, il a été loué à un tiers, occupé gratuitement par des membres de la famille ou bien s’il est simplement vacant. La seule mention de l’adresse postale sur la déclaration annuelle des revenus ne suffit pas pour prouver que le bien est toujours la résidence principale du vendeur.
Le ministre des Finances et des comptes publics précise enfin que « la détermination de la résidence principale d’un contribuable, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières (…), constitue une question de fait, qui doit être appréciée au cas par cas sous le contrôle du juge de l’impôt ».