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Copropriété : pour être valablement approuvés, les comptes de la copropriété doivent être réguliers

Les frais de tenue d’une assemblée convoquée sur demande d’un copropriétaire incombent à ce dernier et doivent faire l’objet d’une écriture comptable. Le fait qu’ils ne figurent pas dans l’état des dépenses est une cause d’annulation de la décision d’approbation des comptes.

L’approbation des comptes a pour objet et pour effet l’approbation de la gestion comptable du syndic. La troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les comptes du syndicat doivent comporter les charges et les produits de l’exercice et qu’est entachée de nullité une décision d’assemblée générale approuvant des comptes irréguliers. Elle avait déjà dit, de façon plus précise, que la décision approuvant les comptes du syndicat doit être annulée si elle ne respecte pas les règles de la comptabilité en partie double (ou comptabilité d’engagement) applicable depuis 2007 (Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-19.047).

En l’espèce l’irrégularité provenait de ce que les frais engendrés par la tenue d’une assemblée générale convoquée sur demande d’un copropriétaire ne figuraient pas dans l’état de dépenses de copropriété. Ils n’avaient vraisemblablement fait l’objet d’aucune d’écriture comptable.

Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.255

 

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