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Les règles spécifiques de calcul des droits d’enregistrement en cas de cessions de parts de personnes morales à prépondérance immobilières sont abrogées

Pour les cessions réalisées à compter du 31 décembre 2014, l’assiette du droit d’enregistrement est constituée selon les principes de droit commun, de par le prix exprimé dans l’acte, augmenté des charges ou par l’estimation des parties, si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges (L. fin. rect. 2014, 30 déc. 2014, n° 2014-1655).

Depuis le 1er janvier 2012, l’assiette comprenait, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts.

Cette règle particulière est abrogée.

Par un bulletin officiel du 4 mars 2015, l’administration intègre ces nouvelles règles dans la base BOFiP et modifie ses commentaires en conséquence.

 

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