Le contrat-type pour la location des logements entrera en vigueur à compter du 1er août 2015. Prévu par la loi Alur sur le logement du 24 mars 2014 et créé par un décret publié au Journal officiel du 29 mai 2015, ce bail-type s’applique aux locations nues, aux colocations à bail unique, ainsi qu’aux logements meublés, à usage de résidence principale. Il est complété par une notice précisant les droits et les obligations des deux parties, locataire et bailleur.
Il précise les mentions obligatoires qui doivent désormais figurer dans le contrat-type de location, tels que le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, la liste des équipements du logement…
Dans ce nouveau contexte réglementaire, Custom a créé une journée d’actualité qui aura lieu le jeudi 9 juillet à Paris. Celle-ci abordera de manière précise tous les éléments du bail-type ainsi que le contenu de sa notice d’information.
POINTS-CLES :
INTRODUCTION
- L’impact de la loi Alur sur la gestion locative
- Les mesures existantes
- Les mesures à venir
LE CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU COLOCATION
- L’annexe 1 – Logement nu
- L’annexe 2 – Meublé
- La notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
LE CONTENU DU CONTRAT TYPE
- Désignation des parties
- Objet du contrat
- Date de prise d’effet et durée du contrat
- Conditions financières (loyer, charges récupérables, conditions pour le partage des économies de charges et modalités de paiement)
- Travaux
- Garanties
- Clause de solidarité (éventuellement)
- Clause résolutoire
- Honoraires de location si besoin
- Conditions particulières
- Annexes obligatoires (extrait de règlement, dossier de diagnostic technique, état des lieux…)
DU CONTRAT TYPE A LA NOTICE D’INFORMATION
- Comprendre et décrypter la notice d’information
- Questions / Réponses
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 jour
Quand ?
- Jeudi 9 juillet 2015
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- Maîtriser le formalisme du nouveau bail type à usage de résidence principale qui entre en vigueur à partir du 1er août 2015
Pour qui ?
- Gestionnaires et leurs collaborateurs
- Négociateurs locatifs en immobilier d’habitation
- Responsables immobiliers
Comment ?
- Par l’alternance d’exposés et de projections pratiques
Intervenante
Lara ANDRAOS-GUERIN
- Avocate en droit immobilier spécialisée en gestion locative
- Consultante en formation depuis 2006
Tarif
- 920 € HT, soit 1 104 € TTC
- Pauses et déjeuner inclus