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La non-reproduction, dans un courrier de notification d’un procès-verbal d’assemblée générale, de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend la notification irrégulière

Une société, désignée en qualité de syndic d’un immeuble, a notifié le procès-verbal de l’assemblée générale par courrier sans y inscrire le texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, au mépris de cette législation.

La société a ainsi été assignée avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble aux fins de déclarer irrégulière sa désignation et nulles les assemblées générales convoquées par elle.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a finalement rejeté ces demandes, considérant que le défaut de reproduction du texte n’était pas de nature à rendre la notification irrégulière.

La Cour de cassation saisie, a cassé l’arrêt d’appel, dans un arrêt du 28 janvier 2015.

La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l’absence de reproduction de ce texte rendait la notification irrégulière, en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967

 

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