VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : ETAPES-CLES ET PRATIQUE
- Posté par Custom | le 11 février 2015 | Commentaires fermés
POINTS-CLES :
INTRODUCTION
Le positionnement du bailleur social
- L’acheteur HLM
- Le vendeur HLM – la vente en l’état futur d’achèvement inversée
Les textes applicables
DEFINITION D’UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE
AchatVente d’un immeuble avant sa construction
- L’engagement du vendeur à construire l’immeuble
- Délai d’achèvement de l’immeuble
- Conservation de la maîtrise d’ouvrage par le vendeur pendant la réalisation des travaux
- Impossibilité d’intervenir par l’acheteur pendant la réalisation des travaux
Le champ d’application obligatoire
- Le secteur libre
- Le secteur protégé
- Le secteur mixte
DEROULEMENT D’UNE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
Le contrat préliminaire ou le contrat de réservation
- La vérification des indications essentielles contenues dans le contrat de réservation ou contrat préliminaire
- La réglementation du dépôt de garantie, son sort à l’issue du contrat préliminaire
Le contrat définitif
La garantie d’achèvement ou de remboursement
Le paiement du prix, l’échelonnement de paiements
Les obligations de conformité et la garantie des vices de construction
LA FISCALITE DE L’ACQUISITION EN VEFA
La fiscalité de l’opération de construction – Bref énoncé
- L’acquisition du terrain
- La construction de l’immeuble
La fiscalité de l’achat
- L’achat en TVA (base, taux , fait générateur, exigibilité)
- La revente d’un bien acquis en l’état futur d’achèvement
L’IMPACT DE LA LOI ALUR SUR LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
- La fin de la garantie intrinsèque d’achèvement
- La vente en l’état futur d’achèvement inversée
Référence : IMM83
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
Quand ?
Pourquoi ?
- Maîtriser la réglementation
- Identifier et mieux appréhender l’ensemble des composantes de l’opération
- Connaître les obligations du vendeur et l’acheteur
Pour qui ?
- Juriste, monteur d’opérations
- Gestionnaires
- Tout collaborateur ayant en charge les acquisitions la commercialisation d’immeubles à construire
Comment ?
- Analyse de documents contractuels
- Exercice « fil rouge » développé au cours de la journée
Tarif
- 900 € HT, soit 1080 € TTC, pauses et déjeuner inclus
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Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
Télécharger le programme de la formation au format pdf