Depuis 2012, dans les zones où le marché locatif est tendu (zone A du territoire*), les bailleurs de logements loués nus ou meublés, ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² sont soumis à une taxe si le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain montant fixé par décret.

Pour 2015, le loyer mensuel de référence pour la détermination des taux de la taxe a été fixé à 41,61 €.

En conséquence de cette revalorisation opérée selon la variation de l’IRL du 2e trimestre, les taux de la taxe s’appliqueront de la manière suivante :

• 10 % si le loyer par mètre carré hors charges est supérieur à 41,61 mais inférieur à 47,84 ;
• 18 % si le loyer par mètre carré hors charges est compris entre 47,84 et moins de 54,09 ;
• 25 % si le loyer par mètre carré hors charges est compris entre 54,09 et moins de 64,49 ;
• 33 % si le loyer par mètre carré hors charges est compris entre 64,49 et moins de 79,05 ;
• 40 % si le loyer par mètre carré hors charges est de 79,05 ou plus.

Par ailleurs dans la mesure où la liste des zones tendues a été modifiée, l’administration fiscale indique qu’au titre de l’année 2014, la taxe n’est due qu’à raison des loyers perçus au cours de la seule période de classement en zone A.

* dont la liste figure en annexe de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014