La Cour de cassation considère que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de ce texte, soit le 27 mars 2014.

Les hauts magistrats énoncent que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de 3 ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’applique aux baux en cours à sa date d’entrée en vigueur, soit le 27 mars 2014.

C. cass., avis n° 15002, 16 févr. 2015