Le lot vendu doit être mesuré tel qu’il se présente matériellement au moment de la vente. Les loggias privatives, fermées et rendues habitables doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie Carrez du lot.

Les acquéreurs ont contesté l’intégration de deux loggias au métrage du lot qui avait été réalisé au titre de la loi Carrez.

Les loggias incluses dans le lot, ainsi qu’il était indiqué par l’état descriptif de division, avaient chacune une superficie inférieure à 8 m2. Leur raisonnement prétendant que ces deux loggias n’avaient pas à être retenues dans le calcul de la surface Carrez permettait aux acheteurs d’obtenir une intéressante ristourne sur le prix de vente. Leur argumentation n’a pas été retenue par la Cour de Cassation.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’il y a lieu de prendre en compte dans le calcul de la surface le bien tel qu’il se présente au jour de la vente.

Elle a donc rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui a pu souverainement retenir que les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, pouvaient être prise en compte dans le métrage car elles étaient closes et habitables au jour de la vente.

En revanche, sont exclues de la superficie Carrez, les loggias :

• qui ne sont ni closes ni couvertes (Rép. min. n° 8578) ;
• qui constituent des parties communes (CA Pau, 27 oct. 2010, n° 08/03607).