La société P., locataire de locaux commerciaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné son bailleur, M. X., en indemnisation du préjudice consécutif à la réalisation de travaux sur les parties communes décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, l’ayant contrainte à interrompre son exploitation pendant plusieurs mois. Ce dernier a alors appelé en garantie le syndicat des copropriétaires du centre commercial.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 septembre 2013, a condamné le syndicat à garantir M. X. des condamnations prononcées à son encontre, au motif que le syndicat est responsable des dommages qui trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble dont il a la garde juridique et qu’il est responsable des dommages occasionnés par les travaux de la dalle plancher rendus nécessaires en raison de l’insuffisante résistance au feu.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.

Dans un arrêt du 14 janvier 2015, elle retient que M. X. sollicitait l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire et que, s’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant ses parties privatives, seules les dispositions de l’article 9, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 trouvaient à s’appliquer.