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Une nouvelle exonération des plus-values de cession au profit des bailleurs sociaux

La loi de finances pour 2014 a établi, pour les cessions d’immeubles au profit d’organismes HLM réalisées jusqu’au 31 décembre 2015, l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession.

La loi de finances pour 2015 étend ce dispositif aux cessions réalisées au profit des opérateurs privés.

Le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser des logements sociaux dans un délai de 4 ans.

Cette exonération s’applique au prorata de la surface sur laquelle le cessionnaire s’engage à construire des logements sociaux.

En cas de non-respect de l’engagement du cessionnaire, ce dernier est redevable d’une amende d’un montant égal à 10% du prix de la cession :

  • A défaut d’obtention de l’agrément de de construction dans un délai de 18 mois à compter de l’acquisition du bien,
  • En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des locaux au terme du délai de 4 ans.

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