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Suppression des livraisons à soi-même des opérations ouvrant droit à déduction complète de la TVA

Depuis le 22 décembre 2014, il n’y a plus lieu de procéder aux livraisons à soi-même (LASM) d’immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les 2 ans de leur achèvement. Il en est de même pour les LASM d’autres biens lorsque leur acquisition auprès d’un autre assujetti aurait pu ouvrir droit à une déduction complète de la TVA.

Dès lors que ces opérations permettent au constructeur de déduire intégralement la TVA, l’obligation de constater une livraison à soi-même de ces biens est apparue contraire au droit communautaire.

A ce propos, l’article 18 de la directive relative au système commun de TVA (Dir. 2006/112/CE) laisse entendre qu’un État membre ne peut pas imposer à un assujetti de constater une livraison à soi-même lorsqu’il bénéficie d’un coefficient de déduction de 100 %.

Le législateur a décidé, dans le cadre de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, de mettre le régime fiscal des LASM en conformité avec la directive européenne.

La livraison à soi-même s’impose en revanche en cas de droit à déduction partiel.

Ce qui est le cas dans l’hypothèse des LASM des logements sociaux ou des travaux réalisés sur de tels biens.

Par conséquent, demeurent soumises à la TVA :

  • lorsqu’elles sont réalisées par des personnes assujetties à la TVA, les livraisons à soi-même de travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes des logements sociaux (CGI, art. 278 sexies, IV) et des autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu’ils ne bénéficient pas du taux réduit en application du IV de l’article 278 sexies du CGI et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article (CGI, art. 278 sexies A) ;
  • lorsqu’elles sont réalisées, hors d’une activité économique, par toute personne dès lors assujettie à ce titre, les livraisons à soi-même des logements visés au II de l’article 278 sexies du CGI (logements dont l’acquisition aurait pu bénéficier du taux réduit de la TVA) ;
  • les livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins d’une entreprise lorsque leur acquisition auprès d’un autre assujetti, réputée faite au moment de l’affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 32 : JO, 21 déc.

 

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