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Les communes situées en zone urbaine tendue peuvent majorer de 20 % la taxe d’habitation due au titre d’une résidence secondaire

Sont visés les logements meublés non affectés à l’habitation principale, en d’autres termes les résidences secondaires.

Ces logements doivent être situés sur le territoire d’une commune où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants. Est donc visée la commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

Précision : la liste de ces communes est fixée par une annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (ci-joint). Il s’agit de 1 151 communes situées dans 28 agglomérations (Paris, Lyon, Lille, Nantes, Marseille – Aix-en-Provence, etc.).

Dans les communes concernées, le conseil municipal peut, sur délibération, majorer la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements concernés. Il ne peut pas moduler cette majoration : son taux est obligatoirement fixé à 20 % du montant de la taxe d’habitation due.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.

Par dérogation, les conseils municipaux peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d’habitation due au titre de 2015.

Trois cas de dégrèvement sont prévus en faveur :

  • du logement situé à proximité du lieu d’exercice de l’activité professionnelle des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
  • de l’ancienne résidence principale des personnes modestes hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour cette ancienne habitation principale, des allègements de taxe foncière ou de taxe d’habitation ;
  • de toute personne qui, pour une cause étrangère à sa volonté, ne peut affecter le logement à un usage d’habitation principale.

Remarque : cette dernière exception, particulièrement large, a été déférée au Conseil constitutionnel qui l’a toutefois validée. Elle dépendra des circonstances de fait.

Pour obtenir ces dégrèvements, les personnes concernées doivent présenter une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de mise en recouvrement.

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