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Le 3 mars à Paris – LOI PINEL ET STATUT DU BAIL COMMERCIAL : LE DECRET DU 03/11/2014 DECRYPTE

  • Posté par Custom  |  le 7 janvier 2015  | Commentaires fermés

Le Sénat a adopté définitivement jeudi 5 juin 2014, à l’issue d’un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE, dit loi Pinel, dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 2 et 3 de la Constitution. Ce nouveau texte rend applicable, soit immédiatement à compter de la promulgation de la loi, soit le 1er jour du 3 ème mois qui suit la promulgation de la loi, l’ensemble des articles applicables au bail commercial. Par ailleurs, le décret d’application est paru au Journal Officiel du 05/11/2014.

La loi PINEL se fixe comme objectif de mieux « équilibrer » les rapports entre bailleur et locataire définis dans le bail commercial. C’est aussi l’équilibre financier qui est visé : la répartition des charges entre bailleur et preneur et l’encadrement du déplafonnement du loyer.

Dans ce contexte, CUSTOM vous propose une journée d’actualité dédiée aux modifications issues de la loi Pinel.

POINTS-CLES :

LA DUREE DU BAIL COMMERCIAL

Restriction à la faculté de conclure un bail avec une durée ferme

  • Principe et dérogation à la faculté de résiliation triennale pour le preneur
  • Conséquences d’une durée ferme

Bail dérogatoire

  • Modification de la durée du bail dérogatoire : de 2 à 3 ans
  • Fin du bail dérogatoire : comment gérer ?

LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES DU BAIL

Nouveaux indices de référence

  • Disparition de l’indice du coût de la construction
  • Quid de l’indexation ?

Encadrement des hausses de loyer en cas de déplafonnement

  • Champ d’application du nouveau texte
  • Analyse du nouveau mécanisme
  • Application du texte dans le temps
  • Révision triennale : L. 145-38 (prise d’effet)

Charges locatives et état des lieux

  • Champ d’application du nouveau texte
  • Nouvel équilibre économique : quelles conséquences ont ces nouvelles obligations liées à la répartition des charges et impôts entre bailleur et preneur ?
  • Analyse des conséquences financières sur le bail renouvelé

LA GARANTIE SOLIDAIRE DU CEDANT VERS LES CESSIONNAIRES : UNE NOUVELLE LIMITE DANS LE TEMPS

  • Article L. 145-16-1 et article L. 145-16-2

LE FORMALISME DU CONGE

  • Le congé par  Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

LE DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DU LOCATAIRE

  • Champ d’application
  • Impact sur les honoraires

PANORAMA DES AUTRES MODIFICATIONS

  • Droit de préemption de la commune
  • Application du statut du bail aux personnes de nationalité étrangère
  • Amélioration de la médiation entre bailleur et locataire
  • Définition de la convention d’occupation précaire L. 145-5-1

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 3 mars 2015, de 9h30 à 17h30

Pour quoi ?

  • Connaître les différentes modifications apportées au statut du bail commercial
  • S’approprier des solutions pratiques pour anticiper et maintenir un équilibre économique dans la gestion du bail commercial

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs en immobilier d’entreprise
  • Asset managers
  • Responsables immobiliers

Comment ?

  • Présentation dynamique des modifications
  • Panorama « avant/après »

Intervenant

  • Avocat spécialisé en droit immobilier et praticien expérimenté du bail commercial

Tarif

  • 920 € HT, soit 1104 € TTC, pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr