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Le 31 mars à Paris – ACCESSIBILITE HANDICAPES : ACTUALITE ET REGLEMENTATION

  • Posté par Custom  |  le 5 janvier 2015  | Commentaires fermés

La loi du 11 février 2005 a constitué une avancée importante en matière d’accessibilité en consacrant « le principe d’accès à tout pour tous ».

L’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) dont le contenu a été défini par un décret du 6 novembre 2014. Il accompagne la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des habitations à échéance du 1er janvier 2015. Par ailleurs, l’agenda permet l’obtention d’un délai supplémentaire pour les établissements ne répondant pas aux normes d’accessibilité.

Dans ce contexte, Custom a créé une journée d’actualité, à Paris, le 10 février 2015 pour faire le point sur vos obligations et sur les modalités de la mise en place de l’Agenda d’Accessibilité Programmé.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Quelques définitions
  • Rappel des mesures et de leurs objets
  • Calendrier prévisionnel

LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE MISE AUX NORMES

Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Des obligations assouplies pour

Les ERP
Les logements

  • Logement neuf
  • Maisons individuelles neuves
  • Logement existant

LA MISE EN OEUVRE DE L’OBLIGATION D’ACCESSIBILITE

Les dérogations

  • Base légale
  • Date limite du dépôt de l’Ad’AP
  • Contenu du dossier de prorogation du délai de dépôt
  • Conditions d’acceptation de la demande
  • Publicité sur les décisions de prorogation
  • Rejet

Les sanctions

  • Sanctions liées à l’Ad’AP
  • Sanctions générales liées à l’absence de mise aux normes

LA REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’ACCESSIBILITE ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR

  • En matière de bail commercial
  • En matière de bail d’habitation
  • En matière de bail professionnel

IMPACTS TECHNIQUES DE LA MISE AUX NORMES SUR LES BATIMENTS

  • Méthodologie en fonction des immeubles concernés
  • Les bonnes pratiques
  • Quelques exemples concrets

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 31 mars 2015, de 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Assurer la bonne conformité de ses locaux en matière d’accessibilité handicapés
  • Préparer efficacement l’élaboration de l’Agenda d’accessibilité Programmée (Ad’AP)
  • Préparer efficacement l’échéance du 27 septembre 2015

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs et de copropriété
  • Responsables techniques
  • Chargés de gestion de patrimoine

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de cas pratiques

Intervenante

  • Emmanuelle BENHAMOU. Ancienne avocate, aujourd’hui juriste au sein de l’Unis (Union des Syndicats de l’Immobilier) et consultante en formation.

Tarif

  • 920 € HT, soit 1104 € TTC, pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr