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Le 9 février à Paris – L’URBANISME COMMERCIAL APRES LA LOI PINEL

  • Posté par Custom  |  le 8 janvier 2015  | Commentaires fermés

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi PINEL », vise à intégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. Elle simplifie le régime applicable pour les porteurs de projet en améliorant la transparence sur les critères objectifs d’appréciation des demandes d’autorisation. Elle s’inscrit logiquement dans le prolongement de la loi « ALUR » du 24 mars 2014 et est applicable dans toutes ses dispositions depuis le 18 décembre 2014.

Custom vous propose de faire le point sur vos pratiques par le biais d’une journée d’actualité le 9 février 2015.

POINTS-CLES :

LES ENJEUX DE L’URBANISME AUJOURD’HUI

  • Accentuer la représentation des élus locaux et des associations de consommateurs
  • Encourager la diversité commerciale
  • Améliorer la cohérence et la transparence de la planification commerciale
  • Rationaliser les demandes d’autorisation d’aménagements et d’équipements commerciaux
  • Gérer le flux contentieux

LES POINTS CLES DE LA REFORME PINEL

Le nouveau régime d’autorisation

  • Du permis de construire à l’autorisation d’exploitation commerciale
  • Les modifications nécessitant une nouvelle autorisation

Les documents de planification

  • Quel avenir pour le schéma de développement commercial ?
  • Documents d’orientations et d’objectifs (DOO) et schéma de cohérence territoriale (SCoT)
  • Maintien du document d’aménagement artisanal et commercial (DAC) dans le SCoT

Les commissions

L’instruction de la demande

  • Constitution du dossier
  • Recommandations pour sa présentation
  • Gestion du calendrier d’instruction des demandes

L’avis de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial)

  • Préparation de l’audition facultative
  • Présentation d’une demande d’autorisation modifiée suite à un avis défavorable

GESTION DES RISQUES CONTENTIEUX

  • Prévention du contentieux
  • Analyse des recours
  • Décision et voies de recours

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Lundi 9 février 2015, de 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser les nouvelles règles d’instruction des demandes
  • Comprendre la nouvelle architecture de la planification
  • Cerner les nouveaux critères d’appréciation des projets
  • Identifier les points de vigilance dans le dossier de demande
  • Anticiper et savoir réagir en cas de précontentieux et de contentieux

Pour qui ?

  • Responsable immobilier dans le secteur de la grande distribution
  • Responsable juridique
  • Responsable de programmes immobiliers commerciaux
  • Responsables administratifs et financiers
  • Leurs équipes

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de cas pratiques

Intervenant

  • Jacques-Alexandre BOUBOUTOU. Avocat au Barreau de Paris. Spécialisé en droit public, urbanisme et construction.

Tarif

  • 975 € HT soit 1170 € TTC, pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr