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Fiscalité : un taux d’imposition unique pour les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques non résidentes

Jusqu’à présent, les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques non domiciliées en France étaient imposées :

  • Au taux réduit de 19% lorsque ces personnes résidaient, à la date de la cession, dans l’Espace Economique Européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtensein),
  • Au taux de 75% lorsque ces personnes résidaient dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
  • Au taux de 33,1/3% lorsque ces personnes résidaient dans un état tiers à l’EEE et ne figure pas dans la liste des ETNC. 

Dorénavant, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2015 par des personnes physiques, associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou par des porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier domiciliés hors de France sont soumises au prélèvement au taux unique de 19% quel que soit leur lieu de résidence.

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