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Fiscalité : prorogation de l’exonération des cessions portant sur un droit de surélévation

Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou par les entreprises, suite à la cession d’un droit de surélévation sont temporairement exonérées d’IR et de contributions sociales.

Le cessionnaire doit s’engager à réaliser et à achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acquisition.

En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.

L’exonération qui s’appliquait aux cessions réalisées du 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

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