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Fiscalité : deux mesures de faveur pour l’imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir

La loi de finances pour 2015 légalise le régime d’imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir modifié par une instruction administrative du 10 août 2014.

Les deux mesures de faveur sont les suivantes :

1. Un alignement du régime des cessions de terrains à bâtir sur celui des autres biens immobiliers

L’alignement vaut pour la détermination de la plus-value imposable :

  • A l’impôt sur le revenu : l’exonération est totale au bout de 22 ans de détention, et non plus de 30 ans,
  • Aux prélèvements sociaux : l’exonération totale reste acquise au bout de 30 ans de détention. 

2. Un abattement exceptionnel temporaire de 30% pour l’imposition des plus-values des cessions de terrains à bâtir

Un abattement exceptionnel de 30% diminue l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values de cessions de terrains à bâtir à une double condition que :

  • La cession soit précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,
  • Et que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. 

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

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