Facebook Rss

Revenus fonciers : comptabilisation de dépenses par une SCI sans effet sur leur déductibilité

La comptabilisation de travaux de réaménagement en immobilisations corporelles par une SCI dans le cadre de la détermination des BIC d’un associé ne saurait faire obstacle à ce qu’un autre associé personne physique déduise de ses revenus fonciers une quote-part desdites dépenses.

Une société civile immobilière (SCI) ayant deux associés choisit de comptabiliser en immobilisations corporelles des dépenses exposées par elle pour la réalisation de travaux d’agencement et d’aménagement dans des immeubles qu’elle donne en location. Cette décision est prise en considération de la détermination des bénéfices industriels et commerciaux de l’un des deux associés. L’autre associé personne physique se voit alors refuser par l’administration fiscale le droit de déduire de ses revenus fonciers, dont ceux provenant de la location des immeubles de la SCI, une quote-part de ces dépenses.

Alors que la cour d’appel a suivi l’administration fiscale dans ce refus, le Conseil d’État fait droit à la demande d’annulation de l’associé personne physique. En effet, dès lors que l’associé était imposable, à raison de sa part dans les bénéfices sociaux de la SCI dans la catégorie des revenus fonciers et que ceux-ci doivent être déterminés, en application des dispositions combinées des articles 8 et 238 bis K du CGI selon l’article 31 de ce code, il ne peut en tout état de cause se voir opposer une décision de gestion prise au regard de la situation d’un autre associé.

Le propriétaire-bailleur peut donc déduire de ses revenus une quote-part des dépenses réalisées pour les locaux dont la SCI est propriétaire.

CE, 19 nov. 2014, n° 365719

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr