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Copropriété : la référence à la surface habitable à côté de celle de la loi Carrez est abandonnée

La loi de simplification supprime la référence à la surface habitable introduite par la loi ALUR à côté de la surface dite « Carrez » (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, mod.). Créée pour faciliter le report de cette mention de surface habitable sur les futurs contrats types de baux d’habitation et mixte consentis par les acquéreurs qui destinent le logement à la location, elle a été considérée par la pratique comme une source d’erreur et de contentieux.

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 15 : JO, 21 déc.

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