Facebook Rss

Le décret n°2014-1317 relatif au bail commercial est paru

Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi PINEL. Il entre en vigueur dès aujourd’hui pour certaines dispositions.

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial

Pour aller plus loin, inscrivez-vous à notre journée d’actualité en cliquant ici.

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr