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Un projet de loi de finances pour 2015 qui vise la relance du logement et la mise en oeuvre de la transition énergétique

Le budget 2015 traduit la volonté du gouvernement de mobiliser tous les les leviers nécessaires pour libérer le foncier et inciter à la production de logements diversifiés et a pour objectif d’accompagner fiscalement la mise en œuvre de la transition énergétique.

Les principales mesures fiscales prises en ce sens sont les suivantes :

1. Un alignement du régime d’imposition des plus-values de cession des terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis. L’exonération de taxation est, depuis le 1er septembre dernier, acquise au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu (30 ans pour les prélèvements sociaux) et non plus 30 ans. Un abattement exceptionnel et temporaire de 30 % est également instauré pour les promesses de vente consenties entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, afin de créer un choc d’offres ;

2. La mise en place d’une TVA à 5,5 %, à compter du 1er janvier 2015, pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires ainsi que pour celles situées dans une bande de 300 m autour de ces quartiers. Ce dispositif se substitue à celui qui existait jusqu’à présent en zone ANRU ;

3. Un assouplissement, depuis le 1er septembre 2014, des conditions pour bénéficier du régime d’incitation à l’investissement locatif dans le logement intermédiaire (dispositif « Pinel » prenant la place du dispositif « Duflot ») : liberté de la période d’engagement initiale de 6 ou 9 ans (prorogeable jusqu’à 12 ans), modulation de la réduction d’impôt en fonction de la durée d’engagement (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans), possibilité de louer à un ascendant ou un descendant avec respect des conditions de loyer et de ressources ;

4. Une prolongation du PTZ+ jusqu’au 31 décembre 2017 et sa simplification pour le rendre plus accessible (suppression de la condition de performance énergétique des logements puisque la RT 2012 est la norme réglementaire depuis le 1er janvier 2013, aménagement du prix de vente des logements acquis à la suite de la vente du parc social à ses occupants). Les logements anciens à réhabiliter en milieu rural (« bourgs centres ») pourront également être éligibles au PTZ+, sous réserve de réaliser un minimum de travaux de rénovation ;

5. Un allègement temporaire des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de terrains à bâtir. Un abattement de 100 000 € sera applicable pour les actes signés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sous réserve de s’engager à construire dans un délai de 4 ans. Les donations de logements neufs n’ayant jamais été occupés ni utilisés pourront aussi bénéficier d’un abattement dont le montant variera en fonction de la qualité du donataire (descendant, conjoint, partenaire de PACS, frère, sœur, tiers).

6. Des mesures fiscales d’accompagnement de la transition énergétique. Pour relancer les travaux de rénovation énergétique des logements, le gouvernement complète le dispositif de TVA à 5,5 % sur ces travaux institué par la loi de finances pour 2014. Le projet de budget 2015 prévoit ainsi de réformer et renforcer le crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) qui, à cette occasion, va devenir le « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE). Les aménagements apportés à l’avantage fiscal sont :

  • une augmentation, dès septembre 2014, du taux du crédit d’impôt : un taux unique de 30 % est institué, au lieu des 15 % ou 25 % applicables auparavant ;
  • la suppression du « bouquet de travaux » ;
  • l’élargissement du CITE aux dépenses d’installation de compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés ainsi qu’à celles relatives aux bornes de recharge des véhicules électriques ;
  • la mise en place d’une mesure transitoire pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux ». Pour le contribuable qui a réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réalisera une seconde action après cette date bénéficiera du taux de 25 % pour la première et de 30 % pour la seconde.

Dossier de presse PLF 2015, 1er oct. 2014 : MINEFI

 

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