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Taux de TVA à 5,5 % pour les travaux visant l’amélioration de la qualité énergétique des logements

L’administration précise la nature exacte des travaux bénéficiant du taux de TVA de 5,5 % engagés dans le cadre de l’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits qui leur sont étroitement liés (CGI art. 278-0 bis A).

Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d’impôt bénéficiant aux dépenses supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement (CGI art. 200 quater-1).

En conséquence, les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés ci-dessus sont ceux fixés pour l’octroi du crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité environnementale des logements (CGI, ann. IV art. 30-0 D et 18 bis).

Arrêté du 9 septembre 2014, JO du 8 octobre 2014

 

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