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Revenus fonciers : travaux non déductibles

Des travaux qui outre l’aménagement de combles en appartement, la transformation de logement préexistant en six unités d’habitation, apportent une modification importante au gros oeuvre, doivent être regardés en totalité comme des travaux de reconstruction.

En conséquence, ils ne constituent pas des travaux déductibles des revenus fonciers.

Cour d’Appel Administrative DOUAI 18 septembre 2014 / décision n°13DA00996

 

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