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Les actions de groupe peuvent être lancées

L’action de groupe, introduite en droit français par la loi sur la consommation du 17 mars 2014, va pouvoir être mise en œuvre dès le 1er octobre 2014.

Mesure phare de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, cette action offre une nouvelle voie de recours au consommateur pour les litiges de consommation de masse, et permet de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs qui se trouvent dans des situations similaires, victimes de pratiques illicites ou abusives d’un professionnel donné.

Pour rappel, l’article L. 423-1 du code de la consommation créé par la loi précitée dispose que dorénavant «une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, lors de la vente de biens ou de fournitures de service ou du fait de pratiques anti concurrentielles».

C’est donc pour l’application de ces dispositions sur l’action de groupe créées par la loi Hamon que le décret du 24 septembre 2014 a été pris, organisant ainsi la procédure de cette nouvelle voie de recours.

 

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