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Plus-value de cession de terrain à bâtir : une précision de l’administration fiscale

L’administration intègre les mesures du Plan de relance du logement du 29 août 2014 en alignant, à compter du 1er septembre 2014, le régime d’imposition applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis conduisant à une exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention.

En effet, jusqu’au 31 août 2014, les modalités d’imposition étaient différentes selon la nature des biens cédés. L’abattement pour durée de détention en vigueur depuis le 1er février 2012 continuait de s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir conduisant à une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention , alors que les biens et droits immobiliers autres que les terrains à bâtir bénéficiaient dès le 1er septembre 2013 d’un nouvel abattement différent selon l’impôt dû (impôt sur le revenu / Contributions sociales).

Pour apprécier la date du 1er septembre 2014, il y a lieu de considérer que la cession est intervenue :

  • si l’acte qui la constate est passé en la forme authentique, à la date portée dans cet acte ;
  • dans les autres cas, à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties. 

1. Assiette imposable à l’impôt sur le revenu

Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, quelle que soit la nature des biens cédés, l’abattement pour durée de détention applicable pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
  • 4 % au terme de la 22ème année de détention.

Ce qui conduit à une exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention.

2. Assiette imposable aux prélèvements sociaux

Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, quelle que soit la nature des biens cédés, l’abattement pour durée de détention applicable pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21 ème ;
  • 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de 30 ans.

Ces règles actuellement dépourvues de base légale, seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2015.

Actualité BOFiP du 10 août 2014

 

 

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