Le Premier ministre a présenté vendredi 29 août un plan de relance du logement contenant un certain nombre de mesures fiscales. La plupart s’appliquent dès le lundi 1er septembre 2014.

1° Une fiscalité assouplie en cas de cession ou donation de terrains à bâtir La plus-value réalisée en cas de cession de terrains à bâtir est exonérée à l’issue de 22 ans de détention (au lieu de 30 ans). Cet assouplissement s’applique aux promesses de vente conclues à compter du 1er septembre 2014.

Par ailleurs, toute promesse de vente d’un terrain à bâtir conclue avant le 31 décembre 2015 permettra d’appliquer un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value réalisée (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Enfin, un abattement exceptionnel est institué pour les donations de terrains à bâtir réalisées jusqu’au 31 décembre 2015, à la condition qu’ils soient ensuite construits. Cet abattement s’élèvera à 100 000 €.

2° Une loi Duflot nommée loi Pinel

La durée minimale de location, aujourd’hui fixée à 9 ans, peut être fixée à 6, 9 ou 12 ans au choix de l’investisseur, en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1er septembre 2014.

La location à un ascendant ou à un descendant sera possible sous certaines conditions.

L’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est aligné sur celui dont bénéficient les particuliers.

3° Des taxes allégées en cas d’acquisition d’un logement neuf Le taux de TVA sera réduit à 5,5 % en cas d’acquisition d’un logement neuf par un ménage modeste dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

4° Un abattement exceptionnel de 100 000 € appliqué aux donations de nouveaux logements neufs réalisées au profit des enfants ou petits-enfants jusqu’à fin 2016.

5° Un crédit d’impôt développement durable simplifié et augmenté Ce crédit d’impôt voit son taux porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à compter du 1er septembre 2014.

Conf. presse, 1er Min., 29 août 2014