Une nouvelle cartographie entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2014. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les investissements réalisés en  » Duflot  » dans les communes qui seront déclassées.

Un zonage « A/B/C » des communes est incontournable dans de nombreux dispositifs d’aides publiques au logement. Il conditionne les plafonds de loyers et de ressources qui y sont applicables.

De nombreux arrêtés pris en la matière ces dernières années, modificateurs entre eux la plupart du temps, ont rendu ce classement difficilement lisible.

Un arrêté du 1er août 2014 révise le zonage actuel. Il abroge les anciens arrêtés des 10 août 2006, 29 avril 2009 et 22 décembre 2010 ainsi que l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2003.

Les pouvoirs publics ont prévu une entrée en vigueur échelonnée du texte en fonction des dispositifs d’aides touchés par ce remaniement (tableau joint).

Le nouveau zonage, qui comprend toujours les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C, concernera, dès le 1er octobre prochain, le dispositif « Duflot », le PTZ, l’investissement dans le logement locatif intermédiaire et le régime de la décote en faveur du logement social.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les opérations qui seraient engagées à la date de mise en œuvre du classement, notamment pour les investissements réalisés dans le cadre du « Duflot » sur des territoires qui se retrouvent déclassés par l’arrêté du 1er août 2014.

Le dispositif « Duflot » ne sera pas remis en cause, dans les communes listées en annexe 2 de l’arrêté (zone C), pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire, et les logements pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014. Il en est de même, dans les communes listées en annexe 3, pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire, et les logements pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.

Arr. 1er août 2014, NOR : ETLL1417102A : JO, 6 août