La TVA à 5,5 % est maintenue provisoirement pour les constructions d’immeubles en zone ANRU, même si la convention de rénovation urbaine expire en 2014.

A l’instar d’autres opérations portant sur le logement social, la TVA au taux réduit bénéficie aux constructions de logements neufs au profit de ménages modestes, comprises dans un quartier en rénovation urbaine faisant l’objet d’une convention signée avec l’ANRU, ou situées à une distance de moins de 300 mètres de ce quartier.

Or de nombreuses conventions ANRU vont expirer en 2014 en raison de l’instauration, pour la période 2014-2024, du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Les contours des quartiers ANRU seront ainsi prochainement redessinés, conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Dès lors, afin de sécuriser les livraisons d’immeubles dans les secteurs où la convention ANRU arrive à échéance en 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 met en place un régime transitoire. Le taux de 5,5 % restera applicable aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31 décembre 2015, ainsi qu’à celles réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette même date.

L. fin. rect. 2014 n° 2014-891, 8 août 2014, art. 27 : JO, 9 août