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Procédure prud’homale accélérée en cas de prise d’acte : la loi est publiée

La loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié vient d’être publiée au Journal officiel. Elle est applicable à compter du 3 juillet 2014.

Désormais, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Ce dernier statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (c. trav. art. L. 1451-1 nouveau).

Cette loi vise à accélérer le traitement de ce type de contentieux afin de permettre aux salariés dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement de faire valoir rapidement leurs droits aux allocations de chômage.

Loi 2014-743 du 1er juillet 2014, JO du 02/07/2014

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