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Liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie

Le décret n° 2014-812 en date du 16 juillet 2014 et publié au Journal officiel du 18 juillet de cette même année, précise la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt relevant de l’article 200 quater du code général des impôts ou aux avances remboursables sans intérêts relevant de l’article 244 quater U du code général des impôts et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils. Le décret définit également les conditions et modalités selon lesquelles cette qualification est obtenue par l’entreprise.

Le décret s’adresse aux personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts et les entreprises effectuant les travaux concernés. Il s’adresse aussi aux personnes physiques ou aux syndicats de copropriétaires, propriétaires d’un logement utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable ouvrant droit à des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les dispositions de mise en œuvre du décret relevant de l’article 200 quater du code général des impôts s’appliqueront au 1er janvier 2015 en France métropolitaine et au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions de mise en œuvre relevant de l’article 244 quater U du code général des impôts s’appliqueront au 1er septembre 2014 en France métropolitaine et au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

 

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