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Chute de pierres : à qui revient la réalisation des travaux, à la commune ou à la copropriété ?

A la suite de la chute d’un bloc de rochers sur l’un des immeubles d’une copropriété située en montagne, le maire de la commune a, par arrêté, interdit l’accès à la zone et prescrit la réalisation de travaux de protection aux frais du syndicat des copropriétaires.

Saisi de la question le Conseil d’État a considéré que le danger de chute de pierre justifiait la mise en oeuvre par le maire de pouvoirs de police qui lui octroit l’article L. 2212-4 du CGCT.  » La circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif . »

A lecture de la décision du Conseil d’Etat, Il appartient à la commune de réaliser les travaux de pose de filets de protection ou de construction de digue contre les risques d’éboulement à ses frais.

Les hauts magistrats relèvent également que si la ville estimait qu’un manquement des copropriétaires à des obligations leur incombant avait contribué à la création de la situation de risque, il lui appartenait de mettre en cause leur responsabilité civile.

CE, 11 juill. 2014, n° 360835

 

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