Le projet a été présenté le 11 juin en Conseil des ministres et déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale. Celle-ci devrait l’examiner à compter du 23 juin.

Ce projet contient notamment les trois mesures annoncées au cours des semaines précédentes :

1° Une prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, acquittée par les entreprises réalisant un CA supérieur à 250M€ qui s’élève aujourd’hui à 10,7 %, serait prorogée d’un an et s’appliquerait aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Le Gouvernement a rappelé son souhait de baisser progressivement l’impôt sur les sociétés à compter de 2017 pour qu’il atteigne 28% en 2020.

2° Une poursuite de la réforme de la taxe d’apprentissage Les modalités d’affectation du produit de la taxe seraient légalement encadrées et le montant des dépenses autorisées au titre des différentes fractions de la taxe d’apprentissage (dont une nouvelle fraction régionale) serait fixé.

L’aide à l’alternance (ou « bonus alternant ») dont bénéficient actuellement les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en alternance dépasse le quota serait transformée en créance fiscale imputable sur la taxe d’apprentissage.

La mesure s’appliquerait à compter des contributions et taxes dues au titre de l’année 2014.

3° Une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu Une réduction d’impôt exceptionnelle s’appliquerait en 2014 sur les revenus 2013. Elle serait réservée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à :

• 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
• 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.

Remarque : ces limites seraient majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de 1 768 € pour chacun des quarts de parts suivants.

Le montant de la réduction d’impôt serait égal à :

• 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
• 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Son montant serait toutefois dégressif pour les contribuables dont les revenus sont respectivement supérieurs à 13 795 € et 27 590 €.

Elle s’imputerait automatiquement sur l’impôt dû au titre de 2014 et figurerait sur l’avis d’imposition envoyé à partir de septembre aux intéressés.