Selon l’article L. 251-6 du Code de la construction et de l’habitation, les baux ou titres d’occupation de toute nature portant sur les constructions s’éteignent de plein droit à l’expiration du bail à construction, tout comme les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail, les privilèges, les hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur à bail.

Le législateur a souhaité ajouter une dérogation à ce principe, afin que les locataires puissent bénéficier des règles protectrices que la loi leur octroie.

Dorénavant, l’expiration du bail à construction n’entraînera plus l’extinction du bail d’habitation en cours. Les locataires pourront donc continuer à occuper le logement jusqu’au terme du contrat de location, sans risque d’être considérés comme occupants sans droit ni titre.

Loi ALUR du 24 mars 2014