Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.

Une SCI a mis en vente un bien immobilier qui constituait la résidence principale de son associée unique. Le bien a été vendu par acte notarié mentionnant que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux cessions d’immeubles affectés à l’habitation principale.

Suite à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale relevant que le bien vendu ne constituait plus la résidence principale de l’associée unique au jour de la cession, a imposé la plus-value à l’impôt sur le revenu.

La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités émanant de l’associée unique.

Le 7 mai 2014, le Conseil d’Etat annule l’arrêt des juges du fond au motif qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.

La Haute juridiction administrative estime que les juges du fond ont commis une erreur de droit en se bornant à constater que l’associée unique n’occupait plus ce bien au jour de le cession sans apprécier les éléments pouvant qualifier de normal le délai d’inoccupation.