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Les organismes HLM copropriétaires majoritaires bientôt soumis à la réduction des voix ?

Le Conseil constitutionnel va être saisi du traitement dérogatoire des organismes HLM, vendeurs de lots, qui ne sont pas soumis à la règle de la réduction des voix posée par la loi de 1965.

La troisième chambre civile renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de l’alinéa 4 de l’article L. 443-15 du CCH. Ce dernier texte exclut en effet l’application de la règle de réduction des voix du copropriétaire majoritaire posée par l’article 22, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, aux organismes HLM vendeurs de lots de copropriété.

La question est jugée sérieuse car elle permet à l’organisme HLM en main dominante, d’imposer ses décisions à l’ensemble des autres copropriétaires. L’article L. 443-15 pourrait donc être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété.

Cass. 3e civ., 16 mai 2014, n° 14-40.015, n° 800 P + B

 

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