Lorsque l’engagement de revente porte sur l’intégralité des parts d’une SCI détenues par un seul associé – marchand de biens, la dissolution sans liquidation de cette société entraîne la déchéance du régime de faveur des achats-reventes (article 1115 du CGI – droits d’enregistrement à taux réduit).

Les acquisitions d’immeubles réalisées par les personnes assujetties à la TVA sont imposées aux droits de mutation au taux global réduit de 0,71498 % lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre l’immeuble dans un délai de 5 ans. Le seul fait que les biens acquis n’aient pas été revendus dans le délai de 5 ans entraîne la déchéance de ce régime de faveur.

L’engagement de revente peut porter sur l’intégralité des parts d’une société civile immobilière (SCI). Si la société marchand de biens propriétaire de l’ensemble des parts procède à la dissolution sans liquidation de la SCI, l’administration estime alors que l’engagement de revente ne peut pas être respecté. Reprenant à son compte la position dégagée par la jurisprudence (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-17596), elle considère en effet que cette opération entraine la transmission universelle de la société à l’unique associé et que les parts, n’existant plus, ne peuvent pas être revendues.

BOI-ENR-DMTO, 29 avr. 2014